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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement Bail commercial (IIIe chambre) 2022TALCH03/00052 Audience publique du mardi, vingt-deux mars deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2021-07935 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Chantal KRYSATIS, greffierL’affaire inscrite sous le numéro TAL-2021-07935 du rôle fut appelée à l’audience

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre