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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La reprise de l’engagement par la société a un effet rétroactif au jour de l’engagement. (voir : TAL, 23 février 2022, numéro TAL-2021-07427 du rôle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro TAL-2021-07427 du rôleFaits L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-07427 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 6 décembre 2021 et finalement à l’audience publique du mercredi, 19 janvier 2022, à 9.00 heures, salle JT 1.02

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre