Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2022TALCH14/00115 Audience publique du mercredi, vingt-deux juin deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-07076 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-07076, fut fixée pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre