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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéros de rôle TAL-2021-06619 et TAL-2022-03169 Composition: MAGISTRAT1.), vice-présidenteTAL-2021-06619L’affaire sub I) fut inscrite sous le numéro TAL-2021-06619 du rôle pour l’audience publique de vacation du 10 août 2021, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 21 septembre 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre