Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’y ajouterai que la société SOCIETE3.) SARL resterait en défaut d’avoir reconstitué le montant de la garantie locative, ce qui constituerait une faute supplémentaire dans le chef du locataire (cf. jugement rendu le 12 juillet 2021, no TAL-2021-04656), justifiant la résiliation judiciaire du contrat de bail.

Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00114, rendu le 12 juillet 2021 sous le numéro TAL-2021-04656 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant

Numéro TAL-2021-04656L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-04656, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 21 juin 2021, à 09.00 heures, salle TL 1.04.