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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    argument de l’intention réelle du législateur (cf. TAL, 20ème chambre, 10 novembre 2022, n°TAL-2021-03482 et TAL-2021-10242 du rôle et les références y citées

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Numéros TAL-2021-03482 et TAL-2021-10242 des rôles Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier assuméTAL-2021-03482L’affaire a été inscrite sous les numéros TAL-2021-03482 et TAL-2021-10242 des rôles et soumise à l’instruction de la XXe chambre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre