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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il s’ensuit que le procès-verbal d’expertise litigieux peut être invoqué comme élément de preuve (cf. TAL, 20 octobre 2021, n° TAL-2020-09940 ; TAL, 10 mai 2022, n° TAL-2021-02894

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre