Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cocontractant, notamment en faisant échouer des tentatives de pourparlers (cf. TAL 14ième chambre, 28 juin 2021, nos TAL-2021-02457 et TAL-202102480 du rôle

Le jugement du 28 juin 2021 rendu par la 14ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel en matière de bail commercial, relatif à l’exploitation d’un débit de boissons (n° 2021TALCH14/00101, rôles TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480) a retenu que

Il est admis en matière de bail à loyer qu’il y a un déséquilibre manifeste lorsque le bailleur continue à imposer l’exécution d’un contrat dont l’économie est radicalement déséquilibrée (notamment TAL, 14ième, 28 juin 2021, n° TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle

Dans ce contexte, le tribunal rappelle la jurisprudence qui retient qu’il y a, à cause du comportement du bailleur, un déséquilibre manifeste lorsque ce dernier continue à imposer l’exécution d’un contrat dont l’économie est radicalement déséquilibrée (notamment TAL, 14ième, 28 juin 2021, n° TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle

Dans ce contexte, le tribunal rappelle la jurisprudence qui retient qu’il y a, à cause du comportement du bailleur, un déséquilibre manifeste lorsque ce dernier continue à imposer l’exécution d’un contrat dont l’économie est radicalement déséquilibrée (notamment TAL, 14ième, 28 juin 2021, n° TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle

Numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôleLes affaires, inscrites sous les numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle, furent fixées pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 25 mai 2021, à 09.00 heures, salle TL 0.11A titre préliminaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

Elle fait encore état de jugements rendus en date du 13 juillet 2021 par la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle) ayant retenu que « le principe d’exécution de bonne foi des conventions devait amener le bailleur à consentir une réduction de loyer

Elle fait encore état de jugements rendus en date du 13 juillet 2021 par la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle) ayant retenu que « le principe d’exécution de bonne foi des conventions devait amener le bailleur à consentir une réduction de loyer