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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00100 Audience publique du lundi, vingt-huit juin deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-00994 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-00994 du rôle, initialement fixée pour

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