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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la créance soient remis au juge dès l’introduction de la requête, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé

    Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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