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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal relève encore que la fixation des intérêts conventionnels est déterminée librement entre les parties contractantes et s’impose à elles en vertu de l’article 1134 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu de cumuler les intérêts conventionnels et les intérêts légaux (TAL, 11 novembre 2021, numéro de rôle TAL-2020-05100

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense des sommes irrécouvrables et l’iniquité (Tribunal d’arrondissement, 11 novembre 2021, n°TAL-2020-05100

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense des sommes irrécouvrables et l’iniquité (Tribunal d’arrondissement, 11 novembre 2021, n°TAL-2020-05100

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    demande l’indemnité de procédure, la dépense des sommes irrécouvrables et l’iniquité (Tribunal d’arrondissement, 11 novembre 2021, n°TAL-2020-05100

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Numéro TAL-2020-05100 du rôleL’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-05100 du rôle et soumise à l’instruction de la XXème section

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre