Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, il convient de souligner qu’en raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle d’une somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 1320.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617

Par ailleurs, il convient de souligner qu’en raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle d’une somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 1320.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617

s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure >> (Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13- 23 106 ; TAL, 8 décembre 2020 numéro TAL 2020 03617) >> (p. 20), - << Même s’il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l’insolvabilité n’a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (CfEn

En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617

En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617

En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617

En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617

En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617

saurait constituer un cas de force majeure dans son chef, le critère de l’irrésistibilité n’étant pas donné dans une telle situation (TAL, 8.12.2020, n° TAL-2020-03617 du rôle

difficulté accrue dans l’exécution de ses obligations de paiement des loyers pendant la période limitée du confinement, ne saurait constituer un cas de force majeure dans son chef, le critère de l’irrésistibilité n’étant pas donné dans une telle situation (TAL, 8.12.2020, n° TAL-2020-03617 du rôle