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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre) 2020TALCH14/00081 Audience publique du lundi, huit juin deux mille vingt Numéro TAL-2020-02847 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Marc PUNDEL, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre