Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Numéro du rôle : TAL-2020-02240L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-02240 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 10 mars 2020, lors de laquelle elle fut fixée au 28 avril 2020 pour plaidoiries

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre