Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00046 Audience publique du mercredi, seize mars deux mille vingt-deux Numéros TAL-2020-01611 et TAL-2020-02241 et TAL-2020-05530 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire porte le numéro n° TAL-2020-01611 du rôleA titre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre