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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le prestataire de services est responsable des dommages qu’il a causés aux biens du maître de l’ouvrage en exécutant les travaux prévus par le contrat (cf. TAL 2 novembre 2020 n° TAL-2019-08871 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Jugement civil (XIVe chambre) 2020TALCH14/00120 Audience publique du lundi, deux novembre deux mille vingt Numéro TAL-2019-08871 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre