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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00104, rendu le 5 juillet 2021 sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appelsiégeant en matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00104 Audience publique du lundi, cinq juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2019-07477 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre