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20250213_CAS-2024-00099_28_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué numéro 2022TALCH01/00275 rendu le 25 octobre 2022 sous le numéro TAL-2019-06930 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et en dernier ressort
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20221025-TAL-2019-06930_anonymisé-accessible.pdf
Numéro TAL-2019-06930 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre