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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    donné lorsque le recours à l’avocat était légalement nécessaire pour assumer sa défense, mais également lorsque ce recours n’était qu’utile (G. RAVARANI, précité, p. 1122, n° 1144, cf. TAL XIVème, 21 janvier 2020, n° TAL-2019-03976 du rôle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Vu le jugement attaqué, numéro 2020TALCH14/00014, rendu le 21 janvier 2020 sous le numéro TAL-2019-03976 du rôle par le tribunal d’arrondissement ded’appel, dans la cause entre les parties citées ci-dessus et inscrite sous le numéro TAL-2019-03976 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00014 Audience publique du mardi, vingt-et-un janvier deux mille vingt Numéro TAL-2019-03976 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-03976 du rôle et appelée pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00014 Audience publique du mardi, vingt-et-un janvier deux mille vingt Numéro TAL-2019-03976 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-03976 du rôle et appelée pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre