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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    l’effet du jugement commercial numéro 2020TALCH06/01586 du 10 décembre 2020 (numéro TAL-2019-01720 du rôle) et subsidiairement du jugement commercial numéro 2022TALCH15/01000 du 11 juillet 2022 (numéro TAL2022-03221 du rôle) ayant déclaré la société SINEX INVESTMENT S.A. en état de faillite,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Numéro de rôle TAL-2019-01720 Composition: Nadine WALCH, vice-présidente ;L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2019-01720 du rôle pour l’audience publique du 15 mars 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 19 mars 2019 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre