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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00140 Audience publique du mardi, vingt-deux octobre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-06226 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Livia HOFFMANN, juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre