Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour étayer sa position, elle se réfère aux dispositions de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ainsi qu’à la décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’appel à bail loyer, du 5 février 2019, numéro du rôle TAL 2018 03274.

Numéro TAL-2018-03274 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-03274 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 29 mai 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 16 octobre 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

Numéro TAL-2018-03274 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-03274 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 29 mai 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 16 octobre 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.