Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00071 Audience publique du mardi, trente avril deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-02297 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre