Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00116 Audience publique du mardi, neuf juillet deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-01649 du rôle Composition

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre