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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué, numéro 2020TALCH14/00111, rendu le 31 juillet 2020 sous le numéro TAL-2018-01262 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, signifié le 28 septembre 2020 aux demandeurs en cassation

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Jugement civil (XIVe chambre) 2020TALCH14/00111 Audience publique extraordinaire du vendredi, trente-et-un juillet deux mille vingt Numéro TAL-2018-01262 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Edana DOMNI, greffière assumée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre