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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ist eine Zeit für die Leistung bestimmt, so kann der Gläubiger nach § 271 Absatz 2 BGB die Leistung im Zweifel nicht vor dieser Zeit verlangen » (TAL, 12 novembre 2019, n° TAL-2018-00291 du rôle).Es genügen Erklärungen, die den Gläubiger zu der Annahme berechtigt, der Schuldner lasse sich auf Erörterungen über die Berechtigung des Anspruchs ein » (TAL, 12

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Audience publique du mardi, douze novembre deux mille dix-neuf Numéro du rôle : TAL-2018-00291 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Yves ENDERS, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre