Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défaut de notification d'une ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil n'entraîne pas en principe la nullité de la décision ellemême, mais a seulement pour conséquence, suivant les cas, l'inefficacité de la décision, ou l'absence de cours d'un délai ou quelque autre conséquence particulière spécifiée par la loi ( Pas.L.24.237).