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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (CSJ 16.02.1968 PAS.L.20.432).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (CSJ 16.02.1968 PAS.L.20.432).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (Cour 16.2.1968 Pas. L. 20. 432).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle