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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour de cassation, qui dans son arrêt du 19 mai 2011 (n°2834 du registre), avait rappelé « qu’en vertu du principe de la primauté du droit européen, la norme européenne s’oppose à l’application d’une norme nationale contraire », a, dans son arrêt du 26 janvier 2023 (n°CAS-2022-00038 du registre) précisé, au visa de l’article 288, alinéa 2, du TFUE, qu’«

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre Référé

    Par votre arrêt n° 11/2023 pénal, numéro CAS-2022-00038 du registre, du 26 janvier 2023, ayant statué sur un pourvoi en cassation formé par le Parquet européen, vous avez admis le Procureur général d’Etat à conclure dans le cadre d’un pourvoi formé dans une matière relevant de la compétence du Parquet européen et en concomitance avec ce dernier.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation