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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par votre arrêt n° 11/2023 pénal, numéro CAS-2022-00038 du registre, du 26 janvier 2023, ayant statué sur un pourvoi en cassation formé par le Parquet européen, vous avez admis le Procureur général d’Etat à conclure dans le cadre d’un pourvoi formé dans une matière relevant de la compétence du Parquet européen et en concomitance avec ce dernier

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation