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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    9 C’est nous qui soulignons 10 Page 13, paragraphe 2 de l’arrêt attaqué 11 J. et L. Boré précité, n°83.26, page 521 12 J. et L. BORÉ, précité, n° 83.40, page 521 13Cass. n°2/13 du 17 janvier 2013, n°3096 du registre 14 Cass. n°137/2022 du 17 novembre 2022, , n° CAS-2022-00015 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°127/2023 du 16 novembre 2023, n°CAS-

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation