Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20240321_CAS-2023-00098_44_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/03/2024
idem, 17 novembre 2022, n° 133/2022 pénal, numéro CAS-2022-00012 du registre (réponse au premier moyen
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20230330_CAS-2022-00080_40_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
- 30/03/2023
6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 133/2022 pénal, numéro CAS-2022-00012 du registre (réponse au premier moyen
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20221117_CAS-2022-00012_133_anonymisé-accessible.pdf
- 17/11/2022
1751/17/CD Numéro CAS-2022-00012 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept novembre deux mille vingt-deuxAffaire n° CAS-2022-00012 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation