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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision annulée et la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé cette annulation » (Cass. du 24 novembre 2022 n°CAS-2021-00120 du registre

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    La Banque SOCIETE1.) invoque une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur base d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2022, numéro CAS-2021-00120, ayant notamment retenu que « si la cassation n’a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au même

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    La cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cass., 24 novembre 2022, arrêt n° 141/2022, n° CAS-2021-00120 du registre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    En effet, la cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cour de cassation, 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, affaire n° CAS-2021-00120 du registre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    5 Voir sur les effets de la cassation : Cour de cassation, 24 novembre 2022, n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du registre (réponse au premier moyen

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vous avez récemment, dans votre arrêt n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du registre, du 24 novembre 2022, précisé l’autorité de vos arrêts de cassation

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation