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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2 Cass., 24 novembre 2022, n° 141/2022, n° CAS-2021-00120 du registre avec les conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Cependant, la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation (cf. Cour de cassation 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du registreParquet général dans l’affaire numéro CAS-2021-00120 du registre, p

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision annulée et la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé cette annulation » (Cass. du 24 novembre 2022 n°CAS-2021-00120 du registre

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    La cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cass., 24 novembre 2022, arrêt n° 141/2022, n° CAS-2021-00120 du registre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    En effet, la cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cour de cassation, 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, affaire n° CAS-2021-00120 du registre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    5 Voir sur les effets de la cassation : Cour de cassation, 24 novembre 2022, n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du registre (réponse au premier moyen

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vous avez récemment, dans votre arrêt n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du registre, du 24 novembre 2022, précisé l’autorité de vos arrêts de cassation

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation