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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation n° CAS-2021-00005 du registre et l’arrêt de cassation n°140/2021 du 2 décembre 2021 ainsi que l’arrêt de cassation n°33/2015 du 2 juillet 2015

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    30459/19/CC Numéro CAS-2021-00005 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-unen présence du Ministère Public N° CAS-2021-00005 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation