-
20230330_CAS-2022-00055_37_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
2 N° de registre : CAS-2020-00144 3 Affaire fixée initialement au 24 juillet 20209 décembre 2021, n°CAS-2020-00144 11 Il s’agit d’une erreur matérielle
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20211209_CAS-2020-00144_150a-accessible.pdf
8810/19/CD Numéro CAS-2020-00144 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-unn° CAS-2020-00144 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation