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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cet arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 septembre 2020 a été cassé et annulé par un arrêt de la la Cour de cassation du 2 décembre 2021 (numéro CAS-2020-00136 du registre

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    CAS-2020-00136 du registre, du 2 décembre 2021 rendu, dans le présent cas d’espèce, sur pourvoi de la partie civile contre un arrêt confirmatif d’une ordonnance d’irrecevabilité partielle d’une plainte avec constitution de partie civile et de non-informer partielSur pourvoi du plaignant, votre Cour, par arrêt n° 142/2021 pénal, numéro CAS-2020-00136 du

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    33523/19/CD Numéro CAS-2020-00136 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-unaffaire n° CAS 2020-00136 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation