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20240307_CAS-2023-00067_37_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation a également précisé dans un arrêt 82/2021 du 06 mai 2021 n°CAS-2020-00087 du registre que << Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans5 L’
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20240104_CAS-2023-00015_04_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a lieu de noter que dans le cadre d’un arrêt no 82/2021 (no CAS-2020-00087) du 6 mai 2021, votre Cour a cependant accepté d’examiner de manière indirecte le principe de cohérence, mais ne s’est pas encore prononcée de manière directe sur la question
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231208_TAL11_TAL-2022-01638_pseudonymisé-accessible.pdf
sur les intentions du plaideur. (cf. conclusions du Parquet Général du 22 février 2021 dans une affaire numéro CAS-2020-00087 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20210506_CAS-2020-00087_82a-accessible.pdf
N° 82 / 2021 du 06.05.2021 Numéro CAS-2020-00087 du registrenuméro CAS-2020-00087 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation