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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Code de procédure pénale, l’exception des cas de prorogation de l’indivisibilité et de la connexité, la compétence internationale des juridictions nationales pouvant notamment être étendue par le jeu des règles de la connexité, éditées par l’article 26-1 du Code de procédure pénale » (Cass. n° 114/20 pénal, 23 juillet 2020, n° CAS-2019-00100 du registre

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    13 février 2020, n° 24/2020 pénal, n° CAS-2019-00040 et Cass., 23 juillet 2020, n° 114/2020 pénal, n° CAS-2019-00100

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    15201/13/CD Numéro CAS-2019-00100 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingtn° CAS-2019-00100 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation