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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En ce qu’il est, en matière civile, de jurisprudence courante et telle qu’également transposable sur le visa des articles 109 de la Constitution et de l’article 195 du Code de procédure pénale en matière pénale, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs (cf. notamment Cour de cassation, 28/05/2020, rôle n°CAS-2019-00080)En ce qu’il est,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation