Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20260205_CAS-2025-00121_36_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/02/2026
23 avril 2020, n° 56/2020 pénal, numéro CAS-2019-00044 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20260122_CAS-2025-00059_20_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/01/2026
23 avril 2020, n° 56/2020 pénal, numéro CAS-2019-00044 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20240606_CAS-2023-00112_93_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/06/2024
dans le même sens par rapport au préjudice : Cass., 23 avril 2020, n° 56/2020 pénal, n° CAS-2019-00044 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20200423_CAS-2019-00044_56a-accessible.pdf
- 23/04/2020
4281/15/XD Numéro CAS-2019-00044 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation