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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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11 résultat(s) trouvé(s)

    18 Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 170/2019 pénal, n° CAS 2019-00012 du registre avec les conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    12446/09/CD, MP c/ NOTAIRE W) » (Cour de Cassation, N° 170/2019 pénal du 19.12.2019. Numéro CAS-2019-00012 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    8 Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 170/2019 pénal, numéro CAS-2019-00012 du registre.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro CAS-2019-00012 du registre)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle