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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    12446/09/CD, MP c/ NOTAIRE W) » (Cour de Cassation, N° 170/2019 pénal du 19.12.2019. Numéro CAS-2019-00012 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    8 Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 170/2019 pénal, numéro CAS-2019-00012 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro CAS-2019-00012 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle