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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Face au constat que les deux situations dont une discrimination alléguée est déduite ne sont pas comparables, les juges du fond peuvent conclure que la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement sans violer l’article 6 de la loi précitée du 27 juillet 1997 (voir entre autres Cass., arrêt n° 166/2019 pénal du 5 décembre 2019, n° CAS-2018

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg