Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la décision déférée peut s’analyser en une tentative de conciliation entre cette position de la Cour de cassation française, à laquelle la Cour s’est ralliée (15 mars 2023, N°CAL-2023-00009 et les références y citées), et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hommes, qui impose aux juges de tenir compte de l’opinion et des sentiments

Numéro CAL-2023-00009 du rôle