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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet, le principal, ou l’objet du litige au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties, c’est-à-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulevés de part et d’autre (Cour d’appel, 24 janvier 2023, n°CAL-2022-01149 et les références y

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre