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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice (Cour d’appel, 22 juin 2023, n° CAL-2022-00823

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre