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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 133/22 IV-COM, rendu le 12 juillet 2022 sous le numéro CAL-2022-00439 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant dans le cadre de l’article 8 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative (ci-après « la loi du 23

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation