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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    et l’effet dévolutif de l’appel a pour conséquence de soumettre l’intégralité du litige à la juridiction d’appel qui doit dès lors trancher le fond du litige (Cour, 22 juin 2022, N°CAL-2022-00369 et les références y citées

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre