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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    obligation entre le solvens-payeur et l'accipiens-payé, le premier n'étant pas le débiteur du second, soit qu'il n'ait pas été tenu à la dette, soit qu'il n'ait pas été tenu à l'égard de celui entre les mains duquel il s'était libéré (Cour d’appel, 26 avril 2023, n° CAL-2022-00039 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre