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20240703_CAL-2021-01188_126-JAF_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2021-01188 du rôle
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240508_CAL-2021-01188_74-JAF_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2021-01188 du rôle
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20230525_CAS-2022-00095_57_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 135/22-I-DIV (aff.fam.), rendu le 22 juin 2022 sous le numéro CAL-2021-01188 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions rendues par le juge aux affaires familialescasse et annule l’arrêt attaqué, numéro 135/22-I-DIV (aff.fam.), rendu le 22 juin 2022 sous le
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220622_CAL-2021-01188_135_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2021-01188 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre