Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 135/22-I-DIV (aff.fam.), rendu le 22 juin 2022 sous le numéro CAL-2021-01188 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions rendues par le juge aux affaires familialescasse et annule l’arrêt attaqué, numéro 135/22-I-DIV (aff.fam.), rendu le 22 juin 2022 sous le

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation