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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    C’est ainsi que la seule circonstance que les parties au litige aient été concubins, au moment de l’acte litigieux, n’entraîne pas à elle seule reconnaissance de l’impossibilité morale (Cour d’appel, 23 mars 2023, n° 41/23, n° CAL-2021-01101 du rôle).L’existence d’une situation de concubinage entre les parties au litige, laquelle est constante en cause, et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre