Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20240417_TAL15_TAL-2023-03277_pseudonymisé-accessible.pdf
- 17/04/2024
compter du jour du jugement (cf. Cour d’appel (3ème chambre) 20 avril 2023, n°CAL-2021-00978 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
20240306_TAL15_TAL-2023-01790_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/03/2024
avril 2023, n°CAL-2021-00978 du rôlecompter du jour du jugement (cf. Cour d’appel, 3ème chambre, 20 avril 2023, n°CAL-2021-00978 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
20230420_CA3_CAL-2021-00978_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
- 20/04/2023
Numéro CAL-2021-00978 du rôle
- Juridiction : CSJ/03. Chambre