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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    avril 2023, n°CAL-2021-00978 du rôle).compter du jour du jugement (cf. Cour d’appel, 3ème chambre, 20 avril 2023, n°CAL-2021-00978 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre